Note marginale :Mesures incitatives
15.2 Le commissaire peut établir des mesures incitatives pour encourager les délinquants à atteindre les objectifs de leur plan correctionnel.
- 2012, ch. 1, art. 55
Version en vigueur depuis le 13 juin 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel
Plan correctionnel
Note marginale :Mesures incitatives
15.2 Le commissaire peut établir des mesures incitatives pour encourager les délinquants à atteindre les objectifs de leur plan correctionnel.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2012
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