Note marginale :Rapport au ministre
155.2 (1) À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport sur ses conclusions.
Note marginale :Recommandations
(2) L’enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation, la suspension sans traitement ou toute mesure disciplinaire ou corrective s’il est d’avis que le membre en cause de la Commission est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Note marginale :Transmission du dossier au gouverneur en conseil
(3) Le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou prendre toute autre mesure disciplinaire ou corrective.
- 1995, ch. 42, art. 59
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002