Note marginale :Nomination de l’enquêteur
158 Le gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre d’enquêteur correctionnel du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie III — Enquêteur correctionnel
Enquêteur correctionnel
Note marginale :Nomination de l’enquêteur
158 Le gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre d’enquêteur correctionnel du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.