Note marginale :Examen de la qualité des soins
19.1 (1) Lorsqu’un professionnel de la santé agréé avise par écrit le Service qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu est décédé d’une mort naturelle, le Service doit sans délai faire effectuer un examen par un professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — afin d’évaluer la qualité des soins dispensés au détenu dans le pénitencier, même si une enquête est déjà en cours au titre de l’article 20. Le professionnel de la santé agréé remet un rapport d’examen au commissaire ou à son délégué.
Note marginale :Rapport à l’enquêteur correctionnel
(2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III, une copie du rapport d’examen.
- 2019, ch. 27, art. 5
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019