Note marginale :Cotes de sécurité — pénitenciers ou secteurs
29.1 Le commissaire peut attribuer à tout pénitencier ou secteur d’un pénitencier une cote de sécurité « sécurité minimale », « sécurité moyenne », « sécurité maximale », « niveaux de sécurité multiples » ou toute autre cote de sécurité réglementaire.
- 2019, ch. 27, art. 8
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019