Note marginale :Critère prépondérant
3.1 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.
- 2012, ch. 1, art. 54
Version en vigueur depuis le 13 juin 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel
Objet et principes
Note marginale :Critère prépondérant
3.1 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2012
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