Aller au contenu

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Système correctionnel

Unités d’intervention structurée

Article 31

Note marginale :Établissement

 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.

  • 1992, ch. 20, art. 31
  • 2012, ch. 1, art. 60
  • 2019, ch. 27, art. 10
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 10, en vigueur le 30 novembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.