Note marginale :Durée
33 L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.
- 1992, ch. 20, art. 33
- 1995, ch. 42, art. 12
- 2019, ch. 27, art. 10
Modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 10, en vigueur le 30 novembre 2019