Note marginale :Droits du détenu
35 Le détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’unité et des impératifs de sécurité, des mêmes droits que les autres détenus du pénitencier.
- 1992, ch. 20, art. 35
- 2019, ch. 27, art. 10
Modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 10, en vigueur le 30 novembre 2019