Note marginale :Recommandation au directeur du pénitencier
37.2 Le professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — peut, pour des raisons de santé, recommander au directeur du pénitencier de modifier les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ou qu’il n’y soit plus incarcéré.
- 2019, ch. 27, art. 10
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019