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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Unités d’intervention structurée

Article 37.31

Note marginale :Avis d’un professionnel de la santé agréé

  •  (1) Si le directeur du pénitencier décide, en application de l’alinéa 37.3(1)a), que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou s’il décide en application du paragraphe 37.3(2) que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément aux recommandations qui lui ont été faites par un professionnel de la santé agrée, un autre professionnel de la santé agréé fournit des avis au comité constitué en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Compétences

    (2) Le professionnel de la santé agrée qui fournit les avis doit être un professionnel de la santé agrée principal employé par le Service ou un professionnel de la santé agréé dont les services ont été retenus par celui-ci à titre de conseiller expert.

  • Note marginale :Comité

    (3) Le commissaire constitue un comité composé d’agents occupant un poste de niveau supérieur à celui de directeur du pénitencier afin de rendre des décisions en application de l’article 37.32.

  • 2019, ch. 27, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.