Note marginale :Accès au détenu
37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.
- 2019, ch. 27, art. 10
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel
Unités d’intervention structurée
Note marginale :Accès au détenu
37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2019
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