Note marginale :Dispositions habilitantes
39 Seuls les articles 40 à 44 et les règlements sont à prendre en compte en matière de discipline.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel
Régime disciplinaire
Note marginale :Dispositions habilitantes
39 Seuls les articles 40 à 44 et les règlements sont à prendre en compte en matière de discipline.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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