Note marginale :Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires
47 (1) Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires des détenus.
Note marginale :Idem
(2) La personne qui, en exécution d’un contrat avec le Service, fournit des services d’une catégorie réglementaire peut exercer le pouvoir de fouille dont dispose un agent au titre du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
- 1992, ch. 20, art. 47
- 1995, ch. 42, art. 14(F)
- 2019, ch. 27, art. 13(F)
Modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 13(F), en vigueur le 21 juin 2019