Note marginale :Avis au délinquant
56 La prise d’échantillon d’urine fait obligatoirement l’objet d’un avis à l’intéressé la justifiant et exposant les conséquences éventuelles d’un refus.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel › Fouilles et saisies
Fouille des détenus
Note marginale :Avis au délinquant
56 La prise d’échantillon d’urine fait obligatoirement l’objet d’un avis à l’intéressé la justifiant et exposant les conséquences éventuelles d’un refus.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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