Note marginale :Liberté d’association et de réunion
73 Dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du pénitencier, les détenus doivent avoir, à l’intérieur du pénitencier, la possibilité de s’associer ou de participer à des réunions pacifiques.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002