Note marginale :Disposition générale
76 Le Service doit offrir une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie I — Système correctionnel
Programmes pour les délinquants
Note marginale :Disposition générale
76 Le Service doit offrir une gamme de programmes visant à répondre aux besoins des délinquants et à contribuer à leur réinsertion sociale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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