Note marginale :Accès à la procédure de règlement des griefs
91 Tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs.
- 1992, ch. 20, art. 91
- 1995, ch. 42, art. 22(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002