Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
L.C. 1992, ch. 20En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Dispositions préliminaires
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
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