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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

Modifiée le 18 juillet 2026

ANNEXE I(paragraphes 107(1), 129(1) et (2), 130(3) et (4), 133(4.1) et (4.3) et 156(3))

  • 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel et poursuivie par mise en accusation :

    • a) articles 46 et 47 (haute trahison);

    • a.01) article 75 (piraterie);

    • a.1) article 76 (détournement d’un aéronef);

    • a.2) article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports);

    • a.3) article 78.1 (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe);

    • a.4) alinéas 81(1)a), b) ou d) (usage d’explosifs);

    • a.5) alinéa 81(2)a) (causer intentionnellement des blessures);

    • a.6) article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste);

    • a.7) article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste);

    • a.8) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste);

    • a.9) article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste);

    • a.91) article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste);

    • a.92) article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme);

    • b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);

    • b.1) paragraphe 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);

    • c) article 87 (braquer une arme à feu);

    • c.1) article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu);

    • c.2) article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu);

    • d) article 144 (bris de prison);

    • e) article 151 (contacts sexuels);

    • f) article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber);

    • g) article 153 (personnes en situation d’autorité);

    • g.1) article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée);

    • h) article 155 (inceste);

    • i) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 395]

    • j) article 160 (bestialité, usage de la force, en présence d’un enfant ou incitation de ceux-ci);

    • j.1) article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels);

    • k) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);

    • l) article 171 (maître de maison qui permet, à des enfants ou en leur présence, des actes sexuels interdits);

    • m) article 172 (corruption d’enfants);

    • m.1) article 172.1 (leurre);

    • n) à o) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 42]

    • o.1) article 220 (le fait de causer la mort par négligence criminelle);

    • o.2) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle);

    • p) article 236 (homicide involontaire coupable);

    • q) article 239 (tentative de meurtre);

    • r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);

    • r.1) article 244.1 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent);

    • r.2) article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance);

    • r.3) article 245 (fait d’administrer une substance délétère);

    • s) article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction);

    • s.01) article 247 (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles);

    • s.02) article 248 (fait de nuire aux moyens de transport);

    • s.1) à s.2) [Abrogés, 2018, ch. 21, art. 48]

    • s.3) article 264 (harcèlement criminel);

    • s.4) article 264.1 (proférer des menaces);

    • t) article 266 (voies de fait);

    • u) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);

    • v) article 268 (voies de fait graves);

    • w) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);

    • w.1) article 269.1 (torture);

    • x) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix);

    • x.1) article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix);

    • x.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix);

    • y) article 271 (agression sexuelle);

    • z) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

    • z.1) article 273 (agression sexuelle grave);

    • z.11) article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger);

    • z.2) article 279 (enlèvement, séquestration);

    • z.201) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

    • z.202) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

    • z.203) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

    • z.21) article 279.1 (prise d’otages);

    • z.22) paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • z.23) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • z.24) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • z.25) article 320.13 (conduite dangereuse);

    • z.26) paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (capacité de conduire affaiblie);

    • z.27) article 320.15 (omission ou refus d’obtempérer);

    • z.28) article 320.16 (omission de s’arrêter à la suite d’un accident);

    • z.29) article 320.17 (fuite);

    • z.3) articles 343 et 344 (vol qualifié);

    • z.301) article 346 (extorsion);

    • z.31) paragraphe 430(2) (méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens);

    • z.32) article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale);

    • z.33) article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé);

    • z.34) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier);

    • z.4) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);

    • z.5) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);

    • z.6) article 436 (incendie criminel par négligence);

    • z.7) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).

  • 1.1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après du Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) paragraphes 249(3) et (4) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles et conduite de façon dangereuse causant la mort);

    • b) paragraphe 249.1(3) (fuite causant des lésions corporelles ou la mort);

    • c) article 249.2 (causer la mort par négligence criminelle — course de rue);

    • d) article 249.3 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle — course de rue);

    • e) article 249.4 (conduite dangereuse d’un véhicule à moteur — course de rue);

    • f) paragraphes 255(2) et (3) (conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort).

  • 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1er juillet 1990, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 433 (incendie criminel);

    • b) article 434 (incendie : dommages matériels);

    • c) article 436 (incendie par négligence).

  • 3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 144 (viol);

    • b) article 145 (tentative de viol);

    • c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin);

    • d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin);

    • e) article 245 (voies de fait ou attaque);

    • f) article 246 (voies de fait avec intention).

  • 4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin de moins de 14 ans);

    • b) article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin de 16 à 18 ans);

    • c) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille);

    • d) article 155 (sodomie ou bestialité);

    • e) article 157 (grossière indécence);

    • f) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement);

    • g) article 167 (maître de maison qui permet le déflorement).

  • 5 L’infraction prévue à l’alinéa 348(1)b) du Code criminel lorsqu’elle consiste à s’introduire en un endroit par effraction et à y commettre un acte criminel mentionné à l’un des articles 1 à 4 de la présente annexe et que la commission de celui-ci :

    • a) soit est spécifiée dans le mandat de dépôt;

    • b) soit est spécifiée dans la sommation, la dénonciation ou l’acte d’accusation qui a donné lieu à la condamnation;

    • c) soit est mentionnée dans les motifs du jugement du juge au procès;

    • d) soit est mentionnée dans une déclaration de faits admise en preuve conformément à l’article 655 du Code criminel.

  • 5.1 L’infraction prévue au paragraphe 86(1) du Code criminel, dans sa version antérieure au 1er décembre 1998, et poursuivie par mise en accusation.

  • 5.2 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • b) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • c) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans).

  • 6 Une infraction visée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre :

    • a) article 4 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis au Canada);

    • b) article 5 (manquement à la responsabilité au Canada : chef militaire ou autre supérieur);

    • c) article 6 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger);

    • d) article 7 (manquement à la responsabilité à l’étranger : chef militaire ou autre supérieur).

  • 1992, ch. 20, ann. I
  • 1995, ch. 39, art. 165, ch. 42, art. 64 à 67
  • 2000, ch. 24, art. 41
  • 2001, ch. 41, art. 91 à 93
  • 2008, ch. 6, art. 57
  • 2011, ch. 11, art. 8
  • 2012, ch. 1, art. 103 et 104
  • 2014, ch. 25, art. 42
  • 2015, ch. 20, art. 30
  • 2018, ch. 21, art. 48 à 50
  • 2019, ch. 13, art. 158
  • 2019, ch. 25, art. 395
  • 2024, ch. 23, art. 12
  • 2026, ch. 19, art. 94
  • 2026, ch. 19, art. 95(F)
.

ANNEXE II(paragraphes 107(1), 129(1), (2) et (9), 130(3) et (4) et 156(3))

  • 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 4 (trafic de stupéfiant);

    • b) article 5 (importation et exportation);

    • c) article 6 (culture);

    • d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

    • b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);

    • d) article 48 (trafic des drogues d’usage restreint);

    • e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction);

    • f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

  • 3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 5 (trafic);

    • b) article 6 (importation et exportation);

    • c) article 7 (production).

    • d) et e) [Abrogés, 2001, ch. 32, art. 57]

  • 4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis, et poursuivie par mise en accusation :

    • a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);

    • b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);

    • c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);

    • d) article 12 (production);

    • e) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite);

    • f) article14 (assistance d’un jeune).

  • 5 L’infraction de complot prévue à l’alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 1 à 4 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.

  • 1992, ch. 20, ann. II
  • 1995, ch. 42, art. 68
  • 1996, ch. 19, art. 64
  • 2001, ch. 32, art. 57
  • 2011, ch. 11, art. 9
  • 2018, ch. 16, art. 172
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1995, ch. 42, art. 88

    • Liberté conditionnelle totale

      88 Les articles 120.1, 120.2 et 120.3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée par l’article 34 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux délinquants condamnés à une peine supplémentaire après leur entrée en vigueur.

  • — 1995, ch. 42, art. 90

    • Maintien en incarcération
      • 90 (1) Les articles 129, 130 et 132 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée respectivement par les articles 44, 45 et 47 de la présente loi, s’appliquent aux délinquants condamnés à une peine pour une infraction qui y est mentionnée, indépendamment de la date de leur condamnation ou transfert au pénitencier.

      • Renvoi des cas

        (2) Le Service peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur des alinéas 129(2)a) et b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée par le paragraphe 44(2) de la présente loi, déférer à la Commission le cas d’un délinquant visé au sous-alinéa 129(2)a)(ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans sa version édictée par ce paragraphe, même si le renvoi a lieu moins de six mois avant la date prévue pour la libération d’office du délinquant.

      • Idem

        (3) Le Commissaire peut, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 129(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans sa version édictée par le paragraphe 44(3) de la présente loi, déférer au président de la Commission le cas du délinquant condamné à une peine d’au moins deux ans dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il commettra, s’il est mis en liberté avant l’expiration légale de sa peine, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, même si le renvoi a lieu moins de six mois avant la date prévue pour la libération d’office du délinquant.

  • — 1995, ch. 42, art. 91

    • Révocation de la libération conditionnelle ou d’office

      91 La révocation de la libération conditionnelle ou d’office prévue au paragraphe 135(9.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans sa version édictée par le paragraphe 50(7) de la présente loi, ne s’applique que dans le cas où la peine supplémentaire est infligée après l’entrée en vigueur de ce premier paragraphe.

  • — 1995, ch. 42, art. 92

    • Interruption de la libération conditionnelle ou d’office
      • 92 (1) Dans le cas où la peine que purgeait un délinquant en liberté conditionnelle ou d’office a été interrompue conformément au paragraphe 139(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans sa version antérieure à celle édictée par l’article 54 de la présente loi, l’interruption se poursuit jusqu’à la révocation ou la cessation de la libération conditionnelle ou d’office ou jusqu’à l’expiration de la peine.

      • Idem

        (2) Dans le cas où la peine que purgeait un délinquant en liberté conditionnelle ou d’office a été interrompue conformément au paragraphe 139(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans sa version antérieure à celle édictée par l’article 54 de la présente loi, et que la libération conditionnelle ou d’office est par la suite révoquée ou qu’elle prend fin, le délinquant doit purger le reliquat, à la fois :

        • a) de la peine qu’il purgeait pendant sa libération conditionnelle ou d’office;

        • b) de toute nouvelle peine.

  • — 2001, ch. 41, art. 94, modifié par 2011, ch. 11, art. 13

    • Disposition transitoire
      • 94 (1) Les dispositions qui suivent s’appliquent, indépendamment de la date à laquelle le contrevenant a été condamné à une peine d’emprisonnement ou a été incarcéré ou transféré dans un pénitencier :

        • a) [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 13]

        • b) l’annexe I de la même loi, dans sa version modifiée par les articles 91 à 93.

      • (2) [Abrogé, 2011, ch. 11, art. 13]

  • — 2011, ch. 11, art. 10

    • Application
      • 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la procédure d’examen expéditif prévue par les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 5, cesse de s’appliquer, à compter de cette date, à l’égard de tous les délinquants condamnés ou transférés au pénitencier, que la condamnation ou le transfert ait eu lieu à cette date ou avant ou après celle-ci.

      • Réserve

        (2) Il demeure entendu que l’abrogation des articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n’a aucun effet sur la validité des ordonnances rendues sous le régime de ces articles avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5.

  • — 2012, ch. 1, art. 105

    • Nouveau calcul de la date de libération d’office

      105 Le paragraphe 127(5.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 81, ne s’applique qu’aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

  • — 2012, ch. 1, art. 106

    • Détention

      106 Le sous-alinéa 129(2)a)(ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les sous-alinéas a)(iv.1) et (vii.1) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant au paragraphe 129(9) de cette loi, édictés par l’article 84, s’appliquent aux délinquants condamnés pour une infraction mentionnée à l’une de ces dispositions, même s’ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • — 2012, ch. 1, art. 107

    • Suspension automatique, cessation ou annulation

      107 Les paragraphes 135(1.1) à (3.1), (6.2) à (6.4), (9.1) et (9.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée ou modifiée, selon le cas, par l’article 89, ne s’appliquent qu’aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

  • — 2012, ch. 19, art. 528

    • Audiences

      528 L’alinéa 140(1)d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 527, ne s’applique qu’à l’examen de cas de délinquants commencé à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.

  • — 2014, ch. 25, art. 45.1

    • Examen
      • 45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

      • Rapport

        (2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.

  • — 2015, ch. 11, art. 7

    • Peine d’emprisonnement supplémentaire
      • 7 (1) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

      • Peine d’emprisonnement supplémentaire : liberté conditionnelle ou d’office

        (2) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

      • Premier examen en application des articles 122, 123 ou 131

        (3) Les paragraphes 123(5.01) et (5.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édictés par l’article 2, et le paragraphe 131(1.1) de la même loi, édicté par l’article 3, s’appliquent aux délinquants même s’ils ont été condamnés ou transférés au pénitencier avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, ils ne s’appliquent pas au premier examen effectué en application des articles 122, 123 ou 131 de cette loi, selon le cas, à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

  • — 2016, ch. 3, art. 9.1

    • Mineurs matures, demandes anticipées et maladie mentale
      • 9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

      • (2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.

  • — 2016, ch. 3, art. 10

    • Examen par un comité
      • 10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

      • Rapport

        (2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.

  • — 2019, ch. 27, art. 38

    • Terminologie

      38 Sauf indication contraire du contexte, les termes aux articles 39 et 40 s’entendent au sens des paragraphes 2(1) ou 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

  • — 2019, ch. 27, art. 39

    • Détenus en isolement préventif

      39 Les détenus qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article 10, sont en isolement préventif sont réputés avoir fait l’objet d’une autorisation de transfèrement, à cette date, en vertu du paragraphe 29.01(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 7.

  • — 2019, ch. 27, art. 40

    • Peine prévue à l’alinéa 44(1)f)

      40 Les détenus qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article 11, étaient assujettis à une peine visée à l’alinéa 44(1)f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cessent d’y être assujettis à cette date.

  • — 2019, ch. 27, art. 40.1

    • Examen par un comité
      • 40.1 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.

      • Rapport au Parlement

        (2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter aux dispositions.

  • — 2024, ch. 17, art. 391

    • 391 À l’entrée en vigueur de l’article 389, toute entente encore en vigueur conclue en vertu de l’article 94.3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prend fin et toute désignation faite en vertu du paragraphe 94.4(1) de cette loi est révoquée.

  • — 2026, ch. 19, art. 196

    • Article 25.5 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

      196 L’article 25.5 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par l’article 189, ne s’applique pas, pendant les cent quatre-vingts jours suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 189, à une communication de renseignements sur les délinquants, par le Service, qui est effectuée en donnant accès à une interface numérique gérée par le Service, si cette communication est prévue par une entente de communication de renseignements conclue avant cette date.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2024, ch. 17, par. 385(2)

      • 385 (2) L’alinéa 5f) de la même loi est abrogé.

  • — 2024, ch. 17, art. 387

    • 387 L’article 58.1 de la même loi est abrogé.

  • — 2024, ch. 17, art. 389

    • 389 L’intertitre précédant l’article 94.1 et les articles 94.1 à 94.8 de la même loi sont abrogés.

  • — 2026, ch. 19, art. 90

    • 90 L’article 1 de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après l’alinéa s.3), de ce qui suit :

      • s.31) article 264.01 (contrôle ou coercition d’un partenaire intime);

  • — 2026, ch. 19, art. 187

    • 187 L’article 17.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

      • Conditions — victime ou autre personne

        (4.1) Si la victime ou une personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur du pénitencier, selon le cas, impose au délinquant qui bénéficie d’une permission visée au paragraphe (1) les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé — qu’il juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée.

  • — 2026, ch. 19, art. 188

    • 188 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

      • Déclaration de la victime
        • 23.1 (1) Avant l’incarcération du délinquant dans un pénitencier, le Service prend des mesures raisonnables afin de permettre à la victime ou à une personne visée au paragraphe 26(3) de lui fournir une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle et des préoccupations qu’elle a au sujet de l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu.

        • Sous-alinéa 26(1)c)(iv)

          (2) À moins que cela ne soit difficilement réalisable, si le commissaire communique les renseignements aux termes du sous-alinéa 26(1)c)(iv), le Service prend des mesures raisonnables, avant que le commissaire ne prenne une décision au sujet de la demande de transfèrement du délinquant, afin de permettre à la victime ou à la personne visée au paragraphe 26(3) de lui fournir une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle et des préoccupations qu’elle a au sujet de l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu.

  • — 2026, ch. 19, art. 190

      • 190 (1) Les sous-alinéas 26(1)b)(ii) à (ii.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) le nom et l’emplacement du pénitencier où il est détenu ainsi que la cote de sécurité de ce pénitencier ou du secteur de ce pénitencier attribuée en vertu de l’article 29.1,

      • (2) L’alinéa 26(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

        • (iv) conformément aux directives du commissaire, la demande présentée par le délinquant à l’égard d’un transfèrement visé à l’article 29,

        • (v) en cas de transfèrement, le nom et l’emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu et un résumé des motifs du transfèrement,

        • (vi) la cote de sécurité attribuée au délinquant conformément au paragraphe 30(1);

      • (3) Le paragraphe 26(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Moment de la communication — libération

          (1.1) Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés aux sous-alinéas (1)c)(i) à (iii) avant la date de la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.

        • Moment de la communication — transfèrement

          (1.11) Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés au sous-alinéa (1)c)(v) avant la date du transfèrement du délinquant, à moins que cela ne soit difficilement réalisable.

      • (4) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

        • Communication — explication

          (1.3) Toute communication visée aux sous-alinéas (1)a)(iv) ou c)(i) contient une explication en ce qui concerne la détermination des dates applicables.

  • — 2026, ch. 19, art. 191

    • 191 L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • d) l’emplacement du pénitencier, si la victime a exprimé des préoccupations au Service en ce qui concerne cet emplacement.

  • — 2026, ch. 19, art. 192

      • 192 (1) Le paragraphe 133(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Motifs écrits

          (3.2) Si, après avoir reçu la déclaration visée au paragraphe (3.1), l’autorité compétente décide de ne pas imposer des conditions énoncées dans la déclaration, elle en donne les motifs par écrit.

      • (2) L’alinéa 133(6)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (b) in respect of conditions imposed under subsection (3), (3.1), (4) or (4.1), remove or vary any such condition.

  • — 2026, ch. 19, art. 193

      • 193 (1) Le passage du paragraphe 140(13) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Enregistrement sonore

          (13) La victime, la personne visée au paragraphe 142(3) ou la personne désignée en vertu du paragraphe 142(3.1) a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience relative à l’examen visé aux alinéas (1)a) ou b) terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :

      • (2) L’alinéa 140(13)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) ne devrait pas être entendue par la victime, la personne visée au paragraphe 142(3) ou la personne désignée en vertu du paragraphe 142(3.1) parce que l’intérêt de la victime ou de la personne ne justifierait nettement pas une éventuelle violation de la vie privée d’une personne.

  • — 2026, ch. 19, art. 194

      • 194 (1) Le sous-alinéa 142(1)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte, à la libération conditionnelle, aux permissions de sortir avec escorte autorisées en vertu de l’article 17.1 ou approuvées au titre de l’article 746.1 du Code criminel;

      • (2) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre de l’article 746.1 du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office,

      • (3) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (iv.1) les motifs du report de l’examen,

        • (iv.2) le fait que la Commission a approuvé ou non la mise en liberté sous condition du délinquant sous le régime de la présente partie ou les demandes de permission de sortir avec escorte visées à l’article 17.1 ou à l’article 746.1 du Code criminel,

        • (v) les conditions dont sont assorties la permission de sortir sans escorte ou la permission de sortir avec escorte autorisée en vertu de l’article 17.1 ou approuvée au titre de l’article 746.1 du Code criminel et les raisons de celles-ci,

        • (v.1) les conditions de la libération conditionnelle ou d’office,

        • (vi) sa destination lors de sa permission de sortir sans escorte, de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir avec escorte autorisée en vertu de l’article 17.1 ou approuvée au titre de l’article 746.1 du Code criminel et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,

      • (4) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Communication — explication

          (1.1) Toute communication visée aux sous-alinéas (1)a)(iv) ou b)(iii) contient une explication en ce qui concerne la détermination des dates applicables.

  • — 2026, ch. 19, art. 195

    • 195 Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Constitution du registre
        • 144 (1) La Commission constitue un registre des décisions qu’elle rend sous le régime de la partie I ou de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel et des motifs s’y rapportant.

  • — 2026, ch. 19, art. 204

    • Projet de loi C-221
      • 204 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-221, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) (appelé « autre loi » au présent article).

      • (2) Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 190(4) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 190(4) :

        • a) le sous-alinéa 26(1)a)(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

          • (iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle;

        • b) le sous-alinéa 26(1)c)(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

          • (i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office,

      • (3) Si le paragraphe 190(4) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

      • (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 190(4) de la présente loi et celle de l’article 1 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 1 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

      • (5) Si l’article 194 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

      • (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 194 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

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