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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Administrateurs et dirigeants

Article 104

Note marginale :Réunion

  •  (1) Après la délivrance du certificat de constitution, le conseil d’administration tient une réunion au cours de laquelle il peut :

    • a) prendre des règlements administratifs;

    • b) adopter les modèles des certificats de valeurs mobilières et la forme des registres sociaux;

    • c) autoriser l’émission de valeurs mobilières;

    • d) nommer les dirigeants;

    • e) nommer un vérificateur dont le mandat expirera à la première assemblée annuelle;

    • f) prendre avec les banques toutes les mesures nécessaires;

    • g) traiter toute autre question.

  • Note marginale :Limitation

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne morale qui obtient le certificat de fusion visé au paragraphe 185(4), ou le certificat de prorogation visé au paragraphe 187(4).

  • Note marginale :Convocation de la réunion

    (3) Tout fondateur ou administrateur peut convoquer la réunion visée au paragraphe (1) en avisant par la poste chaque administrateur, au moins cinq jours à l’avance, des date, heure et lieu de cette réunion.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 99
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 28
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.