Note marginale :Réunion
104 (1) Après la délivrance du certificat de constitution, le conseil d’administration tient une réunion au cours de laquelle il peut :
a) prendre des règlements administratifs;
b) adopter les modèles des certificats de valeurs mobilières et la forme des registres sociaux;
c) autoriser l’émission de valeurs mobilières;
d) nommer les dirigeants;
e) nommer un vérificateur dont le mandat expirera à la première assemblée annuelle;
f) prendre avec les banques toutes les mesures nécessaires;
g) traiter toute autre question.
Note marginale :Limitation
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne morale qui obtient le certificat de fusion visé au paragraphe 185(4), ou le certificat de prorogation visé au paragraphe 187(4).
Note marginale :Convocation de la réunion
(3) Tout fondateur ou administrateur peut convoquer la réunion visée au paragraphe (1) en avisant par la poste chaque administrateur, au moins cinq jours à l’avance, des date, heure et lieu de cette réunion.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 99
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003