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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Constitution

Article 11

Note marginale :Réservation

  •  (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.

  • Note marginale :Numéro matricule

    (2) Le directeur assigne à la société, à sa demande ou à celle des fondateurs, un numéro matricule en guise de dénomination sociale, suivi du mot « Canada » et d’un des termes ou abréviations correspondantes mentionnés au paragraphe 10(1).

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 11
  • 1994, ch. 24, art. 6
  • 2018, ch. 8, art. 3
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Modifié par L.C. 2018, ch. 8, art. 3, en vigueur le 31 août 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.