Note marginale :Avis de changement
113 (1) Dans les quinze jours suivant soit tout changement dans la composition du conseil d’administration, soit la réception de l’avis de changement d’adresse visé au paragraphe (1.1), la société doit aviser le directeur du changement, en la forme établie par lui, pour enregistrement.
Note marginale :Avis de changement d’adresse
(1.1) S’il change d’adresse, l’administrateur en avise la société dans les quinze jours qui suivent.
Note marginale :Demande au tribunal
(2) À la demande de tout intéressé ou du directeur, le tribunal peut, s’il le juge utile, obliger par ordonnance la société à se conformer au paragraphe (1), et prendre toute autre mesure pertinente.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 113
- 2001, ch. 14, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003