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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Constitution

Article 13

Note marginale :Certificat de modification

  •  (1) En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.

  • Note marginale :Effet du certificat

    (2) Les statuts de la société sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 13
  • 2001, ch. 14, art. 6
  • 2018, ch. 8, art. 5(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.