Note marginale :Registre
21.32 (1) Tout organisme d’enquête qui fait une demande au titre du paragraphe 21.31(1) tient un registre où figurent :
a) le nom de la société visée par la demande;
b) les motifs raisonnables sur lesquels se fonde la demande;
c) tout renseignement concernant l’objet de la demande;
d) la date à laquelle la demande a été signifiée ou est réputée avoir été reçue;
e) tout renseignement concernant la signification ou l’envoi de la demande;
f) tout renseignement fourni par la société en réponse à la demande;
g) tout renseignement réglementaire.
Note marginale :Rapport
(2) Tout organisme d’enquête qui fait une demande au titre du paragraphe 21.31(1) fournit au directeur, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande a été faite, un rapport indiquant le nombre de demandes qu’il a faites au cours de cette année et, dans le cas de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence du revenu du Canada, le nombre de demandes faites dans chaque province.
Note marginale :Non-application
(3) L’article 251 ne s’applique pas dans le cas d’une contravention aux paragraphes (1) ou (2).
- 2019, ch. 29, art. 99
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019