Note marginale :Droit à la répartition en numéraire
224 (1) Si, au cours de la liquidation, les actionnaires décident, par résolution, ou si le liquidateur propose :
a) soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité des biens de la société contre des valeurs mobilières d’une autre personne morale à répartir entre les actionnaires;
b) soit de répartir tout ou partie des biens de la société, en nature, entre les actionnaires,
tout actionnaire peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire des biens de la société.
Note marginale :Pouvoirs du tribunal
(2) Sur demande présentée en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut ordonner :
- 1974-75-76, ch. 33, art. 217
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003