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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Recours, infractions et peines

Article 238

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

action

action Action intentée en vertu de la présente loi. (action)

plaignant

plaignant

  • a) Le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières d’une société ou de personnes morales du même groupe;

  • b) tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d’une société ou de personnes morales du même groupe;

  • c) le directeur;

  • d) toute autre personne qui, d’après un tribunal, a qualité pour présenter les demandes visées à la présente partie. (complainant)

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 231
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.