Note marginale :Actions
24 (1) Les actions d’une société sont nominatives sans valeur au pair ni nominale.
Note marginale :Dispositions transitoires
(2) Les actions émises par les personnes morales avant leur prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées, pour l’application du paragraphe (1), être sans valeur au pair ni nominale.
Note marginale :Actions et leurs droits
(3) Tous les détenteurs d’actions d’une société, dont le capital social est formé d’une seule catégorie d’actions, détiennent des droits égaux incluant ceux :
Note marginale :Catégories d’actions et leurs droits
(4) Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories d’actions, auquel cas :
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 24
- L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003