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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Recours, infractions et peines

Article 240

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

 Le tribunal peut, suite aux actions ou interventions visées à l’article 239, rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente et, notamment :

  • a) autoriser le plaignant ou toute autre personne à assurer la conduite de l’action;

  • b) donner des instructions sur la conduite de l’action;

  • c) faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières, et non à la société ou sa filiale, les sommes mises à la charge d’un défendeur;

  • d) mettre à la charge de la société ou de sa filiale les honoraires légaux raisonnables supportés par le plaignant.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 233
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.