Note marginale :Pouvoirs du tribunal
240 Le tribunal peut, suite aux actions ou interventions visées à l’article 239, rendre toute ordonnance qu’il estime pertinente et, notamment :
a) autoriser le plaignant ou toute autre personne à assurer la conduite de l’action;
b) donner des instructions sur la conduite de l’action;
c) faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières, et non à la société ou sa filiale, les sommes mises à la charge d’un défendeur;
d) mettre à la charge de la société ou de sa filiale les honoraires légaux raisonnables supportés par le plaignant.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 233
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003