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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Recours, infractions et peines

Article 244

Note marginale :Demande d’instructions

 Le tribunal, saisi par le directeur, peut lui donner des instructions concernant les devoirs que lui impose la présente loi et rendre toute autre ordonnance qu’il estime pertinente.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 244
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.