Note marginale :Demande d’instructions
244 Le tribunal, saisi par le directeur, peut lui donner des instructions concernant les devoirs que lui impose la présente loi et rendre toute autre ordonnance qu’il estime pertinente.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 244
- 2001, ch. 14, art. 135(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003