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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI — Dispositions générales

Article 258.2

Note marginale :Dispense

 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans les circonstances réglementaires, le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, prévoir qu’il n’est pas nécessaire de lui envoyer tels avis ou documents ou catégories d’avis ou de documents si les renseignements y figurant sont semblables à ceux qui figurent dans des documents devant être rendus publics aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale.

  • 1994, ch. 24, art. 26
  • 2001, ch. 14, art. 124
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.