Note marginale :Droit de préemption
28 (1) Si les statuts le prévoient, les actionnaires détenant des actions d’une catégorie ont, au prorata du nombre de celles-ci, un droit de préemption pour souscrire, lors de toute nouvelle émission, des actions de cette catégorie, au prix et selon les modalités auxquels elles sont offertes aux tiers.
Note marginale :Exception
(2) Le droit de préemption visé au paragraphe (1) ne s’applique pas aux actions émises :
- 1974-75-76, ch. 33, art. 28
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003