Note marginale :Autre réduction du capital déclaré
38 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société peut, par résolution spéciale, réduire son capital déclaré à toutes fins, et notamment aux fins de :
a) limiter ou supprimer l’obligation de libérer intégralement des actions;
b) verser au détenteur d’une action émise de n’importe quelle catégorie ou série, une somme ne dépassant pas le capital déclaré afférent à cette catégorie ou série;
c) soustraire de son capital déclaré tout montant non représenté par des éléments d’actifs réalisables.
Note marginale :Contenu de la résolution spéciale
(2) La résolution spéciale prévue au présent article doit indiquer les comptes capital déclaré au débit desquels sont portées les réductions.
Note marginale :Exception
(3) La société ne peut réduire son capital déclaré pour des motifs autres que ceux visés à l’alinéa (1)c), s’il existe des motifs raisonnables de croire que :
Note marginale :Recouvrement
(4) Tout créancier de la société peut demander au tribunal d’ordonner au profit de celle-ci que le bénéficiaire, actionnaire ou autre :
Note marginale :Prescription
(5) L’action en recouvrement prévue au présent article se prescrit par deux ans à compter de l’acte en cause.
(6) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 23]
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 38
- 2001, ch. 14, art. 23
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003