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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Financement

Article 38

Note marginale :Autre réduction du capital déclaré

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la société peut, par résolution spéciale, réduire son capital déclaré à toutes fins, et notamment aux fins de :

    • a) limiter ou supprimer l’obligation de libérer intégralement des actions;

    • b) verser au détenteur d’une action émise de n’importe quelle catégorie ou série, une somme ne dépassant pas le capital déclaré afférent à cette catégorie ou série;

    • c) soustraire de son capital déclaré tout montant non représenté par des éléments d’actifs réalisables.

  • Note marginale :Contenu de la résolution spéciale

    (2) La résolution spéciale prévue au présent article doit indiquer les comptes capital déclaré au débit desquels sont portées les réductions.

  • Note marginale :Exception

    (3) La société ne peut réduire son capital déclaré pour des motifs autres que ceux visés à l’alinéa (1)c), s’il existe des motifs raisonnables de croire que :

    • a) ou bien elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

    • b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure à son passif.

  • Note marginale :Recouvrement

    (4) Tout créancier de la société peut demander au tribunal d’ordonner au profit de celle-ci que le bénéficiaire, actionnaire ou autre :

    • a) soit paye une somme égale au montant de toute obligation de l’actionnaire, réduite ou supprimée en contravention au présent article;

    • b) soit restitue les sommes versées ou les biens remis à la suite d’une réduction de capital non conforme au présent article.

  • Note marginale :Prescription

    (5) L’action en recouvrement prévue au présent article se prescrit par deux ans à compter de l’acte en cause.

  • (6) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 23]

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 38
  • 2001, ch. 14, art. 23
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.