Note marginale :Commission sur vente d’actions
41 Les administrateurs peuvent autoriser la société à verser une commission raisonnable à toute personne qui achète, ou s’engage à acheter ou à faire acheter, des actions de celle-ci.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 41
- 2001, ch. 14, art. 135(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003