Note marginale :Forme du dividende
43 (1) La société peut verser un dividende soit sous forme d’actions entièrement libérées, soit, sous réserve de l’article 42, en numéraire ou en biens.
Note marginale :Rectification du compte capital déclaré
(2) Le montant déclaré en numéraire des dividendes versés par la société sous forme d’actions est porté au compte capital déclaré pertinent.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 41
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F) et 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003