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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

art. 1

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 1
  • 1994, ch. 24, art. 1(F)
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