Note marginale :Titre abrégé
1 Loi canadienne sur les sociétés par actions.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 1
- 1994, ch. 24, art. 1(F)
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
art. 1
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi canadienne sur les sociétés par actions.