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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Définitions et application

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    action rachetable

    action rachetable Action que la société émettrice, selon le cas :

    • a) peut acheter ou racheter unilatéralement;

    • b) est tenue, par ses statuts, d’acheter ou de racheter à une date déterminée ou à la demande d’un actionnaire. (redeemable share)

    administrateur

    administrateur Indépendamment de son titre, le titulaire de ce poste; conseil d’administration s’entend notamment de l’administrateur unique. (director, directors and board of directors)

    affaires internes

    affaires internes Les relations, autres que d’entreprise, entre la société, les personnes morales appartenant au même groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants. (affairs)

    assemblée

    assemblée Assemblée d’actionnaires. (French version only)

    convention unanime des actionnaires

    convention unanime des actionnaires Convention visée au paragraphe 146(1) ou déclaration d’un actionnaire visée au paragraphe 146(2). (unanimous shareholder agreement)

    Cour d’appel

    Cour d’appel La cour compétente pour juger les appels interjetés contre les décisions des tribunaux. (court of appeal)

    directeur

    directeur Personne nommée à ce titre en vertu de l’article 260. (Director)

    dirigeant

    dirigeant Particulier qui occupe le poste de président du conseil d’administration, président, vice-président, secrétaire, trésorier, contrôleur, chef du contentieux, directeur général ou administrateur délégué d’une société ou qui exerce pour celle-ci des fonctions semblables à celles qu’exerce habituellement un particulier occupant un tel poste ainsi que tout autre particulier nommé à titre de dirigeant en application de l’article 121. (officer)

    entité

    entité S’entend d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une coentreprise ou d’une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

    envoyer

    envoyer A également le sens de remettre. (send)

    fondateur

    fondateur Tout signataire des statuts constitutifs d’une société. (incorporator)

    groupe

    groupe L’ensemble des personnes morales visées au paragraphe (2). (affiliate)

    incapable

    incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)

    législation antérieure

    législation antérieure S’entend des diverses lois fédérales qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui s’appliquaient à la constitution de personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, à l’exception de toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (prior legislation)

    liens

    liens Relations entre une personne et :

    • a) la personne morale dont elle a, soit directement, soit indirectement, la propriété effective ou le contrôle d’un certain nombre d’actions ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, conférant plus de dix pour cent des droits de vote en tout état de cause ou en raison soit de la réalisation continue d’une condition, soit d’une option ou d’un droit d’achat immédiat portant sur lesdites actions ou valeurs mobilières convertibles;

    • b) son associé dans une société de personnes, agissant pour le compte de celle-ci;

    • c) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant des droits du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit les fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire, de liquidateur de la succession ou des fonctions analogues;

    • d) son époux ou la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;

    • e) ses enfants ou ceux des personnes visées à l’alinéa d);

    • f) ses autres parents — ou ceux des personnes visées à l’alinéa d) — qui partagent sa résidence. (associate)

    mandataire

    mandataire Au Québec, s’entend notamment de l’ayant cause. (mandatary)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

    opération d’éviction

    opération d’éviction Opération exécutée par une société — qui n’est pas une société ayant fait appel au public — et exigeant une modification de ses statuts qui a, directement ou indirectement, pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur d’actions d’une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par la société conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie. (squeeze-out transaction)

    opération de fermeture

    opération de fermeture S’entend au sens des règlements. (going-private transaction)

    option d’achat

    option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des valeurs mobilières de la société qui l’a accordé. (call)

    option de vente

    option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés. (put)

    particulier

    particulier A le sens de personne physique. (individual)

    passif

    passif Sont assimilées au passif les dettes résultant de l’application de l’article 40, du paragraphe 190(25) ou des alinéas 241(3)f) et g). (liability)

    personne

    personne Particulier, société de personnes, association, personne morale ou représentant personnel. (person)

    personne morale

    personne morale Toute personne morale, y compris une compagnie, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. (body corporate)

    prescrit

    prescrit ou réglementaire Prescrit ou prévu par règlement. (prescribed)

    représentant personnel

    représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le liquidateur de succession, l’administrateur du bien d’autrui, le tuteur, le curateur, le séquestre, le mandataire et le fondé de pouvoir. (personal representative)

    résident canadien

    résident canadien Selon le cas :

    • a) le citoyen canadien résidant habituellement au Canada;

    • b) le citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada, mais fait partie d’une catégorie prescrite de personnes;

    • c) le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui réside habituellement au Canada, à l’exclusion de celui qui y a résidé de façon habituelle pendant plus d’un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne. (resident Canadian)

    résolution ordinaire

    résolution ordinaire Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. (ordinary resolution)

    résolution spéciale

    résolution spéciale Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées ou signée de tous les actionnaires habiles à voter en l’occurrence. (special resolution)

    réunion

    réunion Réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités. (French version only)

    série

    série Subdivision d’une catégorie d’actions. (series)

    société ayant fait appel au public

    société ayant fait appel au public Sous réserve des paragraphes (6) et (7), s’entend au sens des règlements. (distributing corporation)

    société de personnes

    société de personnes[Abrogée, 1994, ch. 24, art. 2]

    société par actions

    société par actions ou société Personne morale constituée ou prorogée sous le régime de la présente loi. (corporation)

    statuts

    statuts Les clauses, initiales ou mises à jour, réglementant la constitution ainsi que toute modification, fusion, prorogation, réorganisation, dissolution, reconstitution ou tout arrangement de la société. (articles)

    sûreté

    sûreté Droit, intérêt ou charge grevant les biens d’une société pour garantir le paiement de ses dettes ou l’exécution de ses obligations. (security interest)

    titre de créance

    titre de créance Toute preuve d’une créance sur la société ou d’une garantie donnée par elle, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

    tribunal

    tribunal

    • a) La Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

    • a.1) la Cour supérieure de justice de l’Ontario;

    • b) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

    • c) la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta ou du Nouveau-Brunswick;

    • d) la Cour supérieure du Québec;

    • e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou la Cour de justice du Nunavut. (court)

    valeur mobilière

    valeur mobilière Action de toute catégorie ou série ou titre de créance sur une société, y compris le certificat en attestant l’existence. (security)

    vérificateur

    vérificateur S’entend notamment des vérificateurs constitués en société de personnes ou en personne morale. (auditor)

    véritable propriétaire

    véritable propriétaire S’entend notamment du propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un intermédiaire, notamment d’un fiduciaire ou d’un mandataire; et propriété effective s’entend du droit du véritable propriétaire. (beneficial ownershipbeneficial interest)

  • Note marginale :Groupements

    (2) Pour l’application de la présente loi :

    • a) appartiennent au même groupe deux personnes morales dont l’une est filiale de l’autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne;

    • b) sont réputées appartenir au même groupe deux personnes morales dont chacune appartient au groupe d’une même personne morale.

  • Note marginale :Contrôle

    (3) Pour l’application de la présente loi, ont le contrôle d’une personne morale la personne ou les personnes morales :

    • a) qui détiennent — ou en sont bénéficiaires —, autrement qu’à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l’élection des administrateurs de la personne morale;

    • b) dont lesdites valeurs mobilières confèrent un droit de vote dont l’exercice permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale.

  • Note marginale :Personne morale mère

    (4) Est la personne morale mère d’une personne morale celle qui la contrôle.

  • Note marginale :Filiales

    (5) Une personne morale est la filiale d’une autre personne morale dans chacun des cas suivants :

    • a) elle est contrôlée :

      • (i) soit par l’autre personne morale,

      • (ii) soit par l’autre personne morale et une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes contrôlées par cette autre personne morale,

      • (iii) soit par des personnes morales elles-mêmes contrôlées par l’autre personne morale;

    • b) elle est la filiale d’une filiale de l’autre personne morale.

  • Note marginale :Exemption : décision individuelle

    (6) Le directeur peut, à la demande de la société, décider que celle-ci n’est ou n’était pas une société ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cette décision ne porte pas atteinte à l’intérêt public.

  • Note marginale :Exemption par catégorie

    (7) Le directeur peut déterminer les catégories de sociétés qui ne sont ou n’étaient pas des sociétés ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cette décision ne porte pas atteinte à l’intérêt public.

  • Note marginale :Minorité

    (8) Pour l’application de la présente loi, mineur s’entend au sens des règles du droit provincial applicables. En l’absence de telles règles, ce terme s’entend au sens donné au mot enfant dans la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10
  • 1990, ch. 17, art. 6
  • 1992, ch. 51, art. 30
  • 1994, ch. 24, art. 2
  • 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A)
  • 1999, ch. 3, art. 16
  • 2000, ch. 12, art. 27
  • 2001, ch. 14, art. 1 et 135(A), ch. 27, art. 209
  • 2002, ch. 7, art. 88(A)
  • 2011, ch. 21, art. 13
  • 2015, ch. 3, art. 12
  • 2018, ch. 8, art. 1
.

Note marginale :Particulier ayant un contrôle important

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, est un particulier ayant un contrôle important d’une société le particulier, selon le cas :

    • a) qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un nombre important d’actions :

      • (i) il en est le détenteur inscrit,

      • (ii) il en a la propriété effective,

      • (iii) le cas échéant, il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main sur celui-ci;

    • b) qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;

    • c) à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.

  • Note marginale :Codétenteurs

    (2) Si, relativement à un nombre important d’actions, un droit ou un intérêt mentionné à l’alinéa (1)a), ou toute combinaison de ceux-ci, est détenu conjointement par des particuliers ou que l’un de ces droits, ou toute combinaison de ceux-ci, fait l’objet d’un accord ou d’une entente prévoyant qu’il sera exercé conjointement ou de concert par plusieurs particuliers, chacun de ces particuliers est considéré être un particulier ayant un contrôle important.

  • Note marginale :Nombre important d’actions

    (3) Pour l’application du présent article, est un nombre important d’actions :

    • a) tout nombre d’actions conférant vingt-cinq pour cent ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;

    • b) tout nombre d’actions équivalant à vingt-cinq pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

  • 2018, ch. 27, art. 182
.

Champ d’application

Note marginale :Application de la loi

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 3
  • 1991, ch. 45, art. 551, ch. 46, art. 595, ch. 47, art. 719
  • 1992, ch. 1, art. 142
  • 1994, ch. 24, art. 3
  • 1996, ch. 6, art. 167, ch. 10, art. 212
  • 1999, ch. 31, art. 63
  • 2001, ch. 14, art. 2(F)
  • 2007, ch. 6, art. 399
  • 2009, ch. 23, art. 309 et 344
.

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de refondre et de réformer le droit applicable aux sociétés par actions constituées en vue d’exercer leur activité dans tout le Canada, de promouvoir l’uniformisation du droit des sociétés par actions au Canada et de faciliter le passage sous son autorité de certaines personnes morales de régime fédéral constituées en vertu de diverses lois fédérales.

  • 1974-75-76, ch. 33, art. 4
  • 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
.
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