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Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R.C. (1985), ch. C-44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Séquestres et séquestres-gérants

Note marginale :Fonctions du séquestre

 Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une société peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 94
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 44(A)
.

Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant

 Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la société afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 95
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 45
.

Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs

 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés, au Québec, au séquestre ou, ailleurs au Canada, au séquestre-gérant nommés par le tribunal ou en vertu d’un acte.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 96
  • 2011, ch. 21, art. 45
.

Note marginale :Obligation

 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 97
  • 2011, ch. 21, art. 46(A)
.

Note marginale :Obligations prévues dans un acte

 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé en vertu d’un acte doit agir en se conformant à cet acte et aux directives que lui donne le tribunal en vertu de l’article 100.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 98
  • 2011, ch. 21, art. 46(A)
.

Note marginale :Obligation de diligence

 Le séquestre ou le séquestre-gérant d’une société, nommé en vertu d’un acte, doit :

  • a) agir en toute honnêteté et bonne foi;

  • b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la société qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 99
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 47(A)
.

Note marginale :Directives du tribunal

 À la demande du séquestre ou du séquestre-gérant, conventionnel ou judiciaire, ou de tout intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, prendre les mesures qu’il estime pertinentes et notamment :

  • a) nommer, remplacer ou décharger de leurs fonctions le séquestre ou le séquestre-gérant et approuver leurs comptes;

  • b) dispenser de donner avis ou préciser les avis à donner;

  • c) fixer la rémunération du séquestre ou du séquestre-gérant;

  • d) enjoindre au séquestre, au séquestre-gérant ainsi qu’aux personnes qui les ont nommés ou pour le compte desquelles ils l’ont été, de réparer leurs fautes ou les en dispenser, notamment en matière de garde des biens ou de gestion de la société, selon les modalités qu’il estime pertinentes, et d’entériner les actes du séquestre ou séquestre-gérant;

  • e) donner des directives concernant les fonctions du séquestre ou du séquestre-gérant.

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 100
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 48(A)
.

Note marginale :Obligations du séquestre et du séquestre-gérant

 Le séquestre ou le séquestre-gérant doit :

  • a) aviser immédiatement le directeur tant de sa nomination que de la fin de son mandat;

  • b) prendre sous sa garde et sous son contrôle les biens de la société conformément à l’ordonnance ou à l’acte de nomination;

  • c) avoir, à son nom et en cette qualité, un compte bancaire pour tous les fonds de la société assujettis à son contrôle;

  • d) tenir une comptabilité détaillée de toutes les opérations qu’il effectue en cette qualité;

  • e) tenir une comptabilité de sa gestion et permettre, pendant les heures normales d’ouverture, aux administrateurs de la consulter;

  • f) dresser, au moins une fois tous les six mois à compter de sa nomination, les états financiers concernant sa gestion et, si possible, en la forme que requiert l’article 155;

  • g) après l’exécution de son mandat, rendre compte de sa gestion en la forme mentionnée à l’alinéa f).

  • L.R. (1985), ch. C-44, art. 101
  • 2001, ch. 14, art. 135(A)
  • 2011, ch. 21, art. 49(A)
.
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