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Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

L.C. 2002, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Spécialistes à contrat

Article 11

Note marginale :Spécialistes

 L’administrateur en chef peut, pour des travaux déterminés, engager à titre temporaire des spécialistes compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.