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Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires

L.C. 2002, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapport au Parlement

Article 12

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur en chef présente au ministre de la Justice un rapport des activités du Service au cours de l’exercice.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.