Note marginale :Constitution crie
7 (1) La constitution crie est mise en vigueur et a force de loi.
Note marginale :Opposabilité
(2) Il est entendu que la constitution crie est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elle n’est toutefois pas opposable à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Version en vigueur depuis le 29 mars 2018