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Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

L.C. 2018, ch. 4, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution et lois cries

Article 8

Note marginale :Lois cries

  •  (1) Les lois cries adoptées conformément à l’accord et à la constitution crie ont force de loi.

  • Note marginale :Opposabilité

    (2) Il est entendu que les lois cries sont opposables à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elles ne sont toutefois pas opposables à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Version en vigueur depuis le 29 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.