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Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

L.C. 2018, ch. 4, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Premières nations cries

Article 9

Note marginale :Prorogation des bandes cries

  •  (1) Les bandes cries constituées en administrations locales distinctes dotées de la personnalité morale par les articles 12 et 12.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi, sont prorogées en tant que premières nations cries et demeurent les mêmes entités juridiques.

  • Note marginale :Nouvelles premières nations cries

    (2) De nouvelles premières nations cries peuvent être constituées conformément au chapitre 23 de l’accord.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (3) Les premières nations cries ont, sous réserve de l’accord, la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.

Version en vigueur depuis le 29 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.