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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

L.C. 1984, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

 La Loi sur les Indiens ne s’applique à la bande ou aux terres de catégorie IA-N que pour déterminer lesquels des bénéficiaires naskapis sont des Indiens au sens de cette loi.

  • 1984, ch. 18, art. 5
  • 2018, ch. 4, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 29 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.