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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

L.C. 1984, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements administratifs et résolutions de la bande

Article 6

Note marginale :Portée territoriale

 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

  • a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande;

  • b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 31 janvier 1978.

  • 1984, ch. 18, art. 6
  • 2018, ch. 4, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 29 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.