Note marginale :Portée territoriale
6 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :
a) des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande;
b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA-N attribuées à la bande et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 31 janvier 1978.
- 1984, ch. 18, art. 6
- 2018, ch. 4, art. 8
Version en vigueur depuis le 29 mars 2018