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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

L.C. 1984, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements administratifs et résolutions de la bande

Article 7

Note marginale :Licences ou permis

 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.

  • 1984, ch. 18, art. 7
  • 2018, ch. 4, art. 8
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Version en vigueur depuis le 29 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.