Note marginale :Licences ou permis
7 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.
- 1984, ch. 18, art. 7
- 2018, ch. 4, art. 8
Version en vigueur depuis le 29 mars 2018