Note marginale :Interdiction
8 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.
- 1984, ch. 18, art. 8
- 2018, ch. 4, art. 8
Version en vigueur depuis le 29 mars 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Règlements administratifs et résolutions de la bande
Note marginale :Interdiction
8 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.
Version en vigueur depuis le 29 mars 2018
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