Note marginale :Entrave aux fonctionnaires
17 Quiconque entrave volontairement un fonctionnaire de la Cour pénale internationale dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire, ou lui résiste en pareil cas, est coupable :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002