Note marginale :Corruption de juges et de fonctionnaires
18 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, selon le cas :
a) le juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale qui, par corruption, accepte ou obtient, convient d’accepter ou tente d’obtenir, pour lui-même ou pour une autre personne, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi :
b) quiconque, par corruption, donne ou offre à un juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002