Note marginale :Institution d’un fonds
30 (1) Est institué le Fonds pour les crimes contre l’humanité où sont versées :
Note marginale :Paiements sur le Fonds
(2) Le procureur général du Canada peut verser ces sommes, après en avoir défalqué ou non les frais, à la Cour pénale internationale, au fonds institué en vertu de l’article 79 du Statut de Rome, aux victimes d’infractions visées à la présente loi ou relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et à leurs familles, ou en disposer autrement.
Note marginale :Règlements
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour prévoir la manière d’administrer et de gérer le Fonds.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002